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Loi Boutin

La surface habitable d’un bien immobilier à usage de résidence principale est mentionnée dans le bail de location.

C’est obligatoire depuis mars 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi Boutin.

La définition de la superficie habitable ressemble à celle de la superficie privative loi Carrez : surface de plancher construite dont on déduit des éléments (murs, embrasures de fenêtres, etc.).

Cependant, plusieurs pièces sont prises en compte dans la superficie privative loi Carrez et non dans le calcul de la loi Boutin.

En revanche, dans les deux cas, une erreur peut exposer le vendeur à des sanctions d’où l’importance de faire appel à un expert.  

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